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Auteur Jacques BERTAUX |
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L'inexécution de la décision du juge / Jacques BERTAUX (1994)
Titre : L'inexĂ©cution de la dĂ©cision du juge Type de document : article Auteurs : Jacques BERTAUX AnnĂ©e de publication : 1994 Importance : p.31-36 Langues : Français (fre) Matières : JUSTICE Mots-clĂ©s : ANV Mention de responsabilité : Jacques Bertaux Lien permanent : https://catalogue.non-violence.ch/catalogue/index.php?lvl=notice_display&id=70853 Jacques Bertaux. L'inexĂ©cution de la dĂ©cision du juge. 1994. p.31-36