Nous remercions le Comité suisse pour le
service civil de nous avoir donné l'occasion de prendre
position sur le projet. Nous recommandons une révision
de la LSC, mais pensons que le projet actuel règle
certains éléments au niveau de la loi, ce qui, dans
l'intérêt d'un maniement plus flexible et
d'une adaptation plus rapide aux changements sociaux, devrait
être fixé au niveau de l'ordonnance ou par la pratique
des tribunaux. La richesse des détails est frappante
dans certains articles.
Le but principal de l'introduction du SC en Suisse était
de trouver une solution à la question du refus de servir
à la l'armée. La Suisse s'est beaucoup rapprochée
de ce but grâce à la loi de 1996, mais elle n'a réglé
la question qu'en partie. Il existe encore des procès
pénaux contre des opposants au service militaire, qui
prononcent des peines de prison inconditionnelles de plusieurs
mois. Ces procès n'appartiennent toutefois plus au quotidien
de la justice militaire. Il y a cependant encore, parmi les condamnés,
des personnes qui sont prêtes d'accomplir un service civil
de remplacement. A notre avis, la révision de la LSC devrait
aborder ce problème. Le projet actuel n'apporte rien à
ce sujet ; il laisse bien plus place à la crainte de voir
ce problème s'accentuer encore.
Nous intervenons un faveur d'un libre choix entre services
militaire et civil. Nous entendons par là que la possibilité
de choisir ait lieu lors du recrutement - sans avoir à
déposer une demande spéciale. Si l'on considère
que le libre choix n'est pas compatible avec le texte de la constitution,
une solution passant par la preuve par l'acte serait possible.
Ce n'est pas un hasard si la plupart des pays d'Europe ont entre-temps
abandonné l'examen de conscience et préfèrent
la preuve par l'acte : demande simple avec SC prolongé.
Selon le message de la LSC de 1994, le Conseil fédéral
attendait jusqu'à 2700 demandes d'admission au SC. On en
est actuellement à 1600, ce qui est bien moins que prévu.
Parallèlement, il y a de plus en plus de conscrits qui
se font licencier - principalement pour raisons de santé.
Près de 25% des recrues sont licenciées prématurément
de l'école de recrues. Parmi elles, beaucoup sont licenciées
par manque de motivation pour le service militaire, alors qu'elles
seraient prêtes à accomplir un SC. Elles ne font
pas de demande d'admission au SC pour diverses raisons, notamment
parce que le processus d'admission leur paraît trop compliqué,
qu'elles estiment n'avoir aucune chance d'être admises ou
que la durée du SC leur paraît démesurément
longue.
Au vu de cette situation, une ouverture du SC et particulièrement
la facilitation de la procédure d'admission seraient possibles,
et même indiquées.
Il manque dans le projet la possibilité d'ouvrir le
SC aux personnes inaptes au service militaire. Ces personnes
sont nombreuses à se renseigner auprès des permanences
de conseil pour entrer au SC. Il y a donc bel et bien une demande,
qui devrait augmenter avec la sélection renforcée
au recrutement, tel qu'il se présentera après Armée
XXI. Il ne semble pas intelligent que les inaptes au service militaire
ne puissent accomplir un service à la communauté.
Au contraire, il devrait être dans l'intérêt
de l'Etat d'engager le plus de jeunes possible au service de la
communauté ; tout le reste à un caractère
discriminatoire - aussi longtemps qu'ils fassent preuve de motivation.
Le fait que les femmes puissent volontairement accomplir un SC
constituerait un pas en direction de l'égalité.
Avec l'introduction du SC, la justice militaire a perdu
la possibilité de condamner les objecteurs à un
travail d'intérêt public. Comme plusieurs cas l'ont
démontré, cette situation n'est pas toujours satisfaisante,
par exemple lorsque l'accusé s'est vu refuser sa demande
d'admission au SC. Il arrive que les tribunaux militaires reconnaissent
un conflit de conscience chez l'accusé et doivent le condamner
malgré tout à une peine de prison. Il faudrait donc
que l'article 81 de la loi sur les peines militaires soit adapté
parallèlement à la révision de la LSC, de
manière à ce que les tribunaux puissent aussi prononcer
des peines de travail.
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de loi (suite du texte)
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