Différentes variantes sont en
discussion, et le comité, ainsi que les organisations concernées,
veulent s'employer dans les prochains mois à ce que la
condition d'admission au service civil devienne une simple demande
écrite, dans laquelle le candidat se déclare prêt
à accomplir un service civil plus long.
L'article 59 de la Constitution dit que «Chaque Suisse
est tenu au service militaire. La loi prévoit l'organisation
d'un service civil». Selon les interprétations de
l'Office fédéral de la justice publiées dans
un rapport à la commission du Conseil national, l'admission
sur la base de la preuve par l'acte, dans le sens d'un service
prolongé, serait parfaitement possible. S'appuyant sur
d'anciennes interprétations, le Conseil fédéral
et la commission du Conseil national avaient jusqu'alors conclu
que la solution de la preuve par l'acte était inconstitutionnelle.
Voilà ce que disait le message du Conseil fédéral
sur la loi sur le service civil de 1994: «L'article 18, 1er
alinéa, première phrase, cst., (ancienne Constitution)
établit la primauté de l'astreinte au service militaire,
qui est donc la règle que les autorités sont chargées
d'appliquer. Le service civil n'apparaît qu'à la
deuxième phrase, comme exception à la règle
sur leservice militaire obligatoire. Ici également, il
incombe aux autorités de déterminer dans quels cas
il peut y avoir exception. S'il n'en allait pas ainsi, la règle
perdrait tout son sens, car chacun pourrait choisir de s'y soustraire.»
D'après l'Office fédéral de la justice,
les critères pour l'admission sont consciemment laissés
ouverts dans la Constitution, un conflit de conscience étant
impossible à prévoir. La commission de sécurité
du Conseil national a reçu, à la session de printemps,
le mandat de tester une solution de preuve par l'acte dans le
cadre de la révision de la loi sur le service civil. Deux
modèles différents allant dans ce sens ont été
proposés, l'un par Fernand Cuche et l'autre par Roland
Wiederkehr. La commission ne traitera de la question du service
civil qu'après avoir abordé Armée 21, soit
en automne. Roland Wiederkehr a été convié
par la commission à présenter son modèle
au moment de la révision.
La question de savoir si un modèle de la simple preuve
par l'acte serait admissible et approprié touche la Suisse
depuis déjà longtemps. Elle a été
discutée de façon intensive pour la première
fois en 1977, lorsqu'avait été lancée l'initiative
dite «de Münchenstein». Elle demandait dans son
texte que «celui qui objecte le service militaire sera libéré
des obligations militaires s'il accomplit un service civil. Le
service civil dure une fois et demie de plus que la totalité
du service militaire objecté». Dans la campagne pour
la votation de 1984, le Conseil fédéral a argumenté
sur le fait que le renoncement à l'examen de conscience
menait tout droit au libre choix entre le service miliaire et
le service civil et par conséquent à l'effondrement
général de l'obligation de servir et du système
militaire.
Entre-temps, le libre choix au service militaire est apparu
dans les faits, non pas à cause du service civil, mais
avec l'aide d'un nombre croissant de médecins. Ce phénomène
qu'on appelle la voie bleue représente depuis longtemps
un problème épineux pour les politiciens.
Aujourd'hui, le licenciement de l'armée pour des motifs
médicaux est devenu un véritable sport. Les politiciens
et les militaires se sont montrés incapables de changer
quoi que ce soit, bien que le Conseil fédéral ait
toujours reconnu la nécessité d'agir. Ainsi, en
Suisse, les obligations militaires n'ont plus de légitimité
depuis longtemps – et l'introduction d'un service civil
avec des conditions d'admission plus restrictives ne pouvait pas
y changer grand-chose. Si la Suisse conserve un système
de milice, elle a besoin d'un service civil pour offrir à
tous ceux qui ne voient pas de sens au service militaire de trouver
une issue légitime. Au regard de l'effectif décroissant
de l'armée suisse, cette solution peut être acceptée
sans aucun problème. |
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