Sommaire du dossier de presse
La situation en quelques mots
 La nouvelle loi sur le service civil (LSC) est entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Les conséquences en sont néfastes:
- En généralisant les « programmes prioritaires », non seulement le marché de l'emploi ne sera pas préservé, en particulier dans les secteurs dépendants de l'Etat, mais aussi les établissements d'affectation sans but lucratif, la société civile, éprouveront de profondes difficultés sans l'appui des civilistes.
- Le milieu associatif, plus particulièrement, sera doublement pénalisé puisqu'il est question de ne plus exempter les établissements d'affectation étant dans l'impossibilité de payer la contribution pour la main-d'ouvre fournie, une taxe versée à la Confédération.
Il a fallu près d'un siècle pour que le service civil soit reconnu en Suisse. Certes, il ne constitue pas une réelle alternative à l'armée (les conditions d'admission étant très sévères et discriminatoires), ni un véritable service civil volontaire de paix. Néanmoins, l'entrée en vigueur de la loi sur le service civil (LSC), en 1996, a permis à plus de 10'000 jeunes de s'engager largement au service de la société civile et de mettre à profit leurs ressources.
Les milieux concernés n'approuvant pas que le service civil soit détourné de son but premier et estimant nécessaire de conserver un service civil au service de l'ensemble de la collectivité, ils ont décidé de réagir.
En quoi consisteront les programmes prioritaires?
Selon le rapport de gestion 2002 de l'Organe central du service civil (rattaché au Département fédéral de l'économie), les programmes prioritaires permettront que « les affectations de service civil se fassent à l'avenir dans des domaines où les ressources permettant d'accomplir des tâches importantes en faveur de la communauté font défaut ». Derrière cette définition fort peu explicite se dessinent des engagements massifs de civilistes dans des secteurs d'activité précis et pour de longues durées. Ce fait dénoncé en novembre 2003 est aujourd'hui d'actualité puisque l'ensemble des civilistes et des établissements d'affectation ont reçu en ce début d'année 2004 une information à ce propos, découlant de l'Ordonnance sur le service civil, RS 824.01. Il est non seulement prévu de standardiser les cahiers des charges et, contrairement à la pratique actuelle, les civilistes pourront être contraints d'accepter une affectation pour laquelle ils n'auront pas nécessairement de prédispositions ni de compétences.
Bien évidemment, nous sommes favorables à la constitution de programmes extraordinaires pour répondre à une demande ponctuelle urgente au service de la communauté. Cette situation s'est déjà produite par deux fois jusqu'à ce jour, lors de l'arrivée massive de réfugiés provenant de l'ex-Yougoslavie et suite au passage de la tempête Lothar, comme l'autorisait déjà la loi sur le service civil. Toutefois, la généralisation des programmes prioritaires va s'effectuer dans un esprit très différent de ces cas d'urgence limités dans le temps. Ainsi, l'an passé, l'organe central a tenté une expérience pilote pendant Expo.02 et c'est sur cette base qu'il compte étendre largement les programmes prioritaires. A cette occasion, il a mis sur pied un gigantesque plan d'affectation de civilistes absorbant à lui seul plus de 35'000 jours de service effectués au cours de plus de 500 affectations! Or, nous nous demandons dans quelle mesure Expo.02 participait aux besoins de la communauté et surtout si l'utilisation de civilistes n'a pas servi à faire des économies cachées sur le dos de travailleurs potentiels ou à diminuer le déficit de la manifestation.
Quelles conséquences sur le marché de l’emploi?
L'affectation de centaines de civilistes pour une longue durée dans un domaine d'activité précis aura forcément une incidence négative sur le marché du travail de ce secteur. A notre connaissance, le premier programme prioritaire va concerner le milieu hospitalier : les employées et les employés des établissements de soins seront alors fortement concurrencés par les civilistes puisque ceux-ci pourront être embauchés à un moindre coût.
Si les programmes prioritaires se généralisent, l'utilisation de civilistes au détriment de travailleuses et de travailleurs rémunérés risque de s'institutionnaliser dans de nombreux espaces de la vie professionnelle, en particulier dans des secteurs dépendants de l'Etat. L'organe central a d'ores et déjà annoncé que « la santé, le domaine social, la protection de l'environnement, de la nature et l'entretien des forêts sont les premiers domaines entrant en ligne de compte pour les programmes prioritaires ». Il est alors probable qu'à terme de nombreux emplois existants soient compromis.
Bien que l'organe central affiche son souci de préserver le marché de l'emploi, nous émettons de profondes réserves quant à l'applicabilité de ce principe avec les programmes prioritaires. Rappelons en effet qu'en 2002 plus de 290'000 jours de service ont été effectués par les civilistes ! Dès lors, ne faut-il pas voir dans cette démarche une recherche de la part de l'Etat pour favoriser une main-d'ouvre bon marché en sa faveur ?
Quels effets pour les établissements d’affectation déjà reconnus?
Avec la nouvelle loi sur le service civil, les civilistes doivent effectuer, dès 340 jours de service ordonnés, une affectation de 180 jours au moins dans le cadre d'un programme prioritaire, soit pour une durée correspondant à près de la moitié du nombre de jours de service civil à effectuer. Les civilistes seront ainsi appelés à répondre en premier lieu – et pas forcément de manière volontaire – aux programmes prioritaires au détriment des établissements d'affectation n'en faisant pas partie. Ainsi, les centaines de petites organisations qui comptent sur la présence des civilistes pour fonctionner seront privées de cette précieuse force de travail, ne faisant pas le poids face à de grandes institutions – les hôpitaux universitaires par exemple – capables d'absorber des centaines de civilistes. Comme lors d'Expo.02, l'organe central risque alors de se substituer de plus en plus fréquemment aux établissements d'affectation. Beaucoup d'organisations éprouveront de profondes difficultés pour s'adapter à ce changement radical, menaçant ainsi gravement le milieu associatif.
Les répercussions pour les établissements d'affectation à but non-lucratif seront d'autant plus dommageables que le nombre de jours de service civil à effectuer est passé en 2004 de 450 à 390 jours. Cette diminution est en corrélation directe avec Armée 21. La durée du service civil correspond à 1.5 fois le temps du service militaire qui, lui, est passé de 300 à 260 jours.
Pour les établissements ayant la chance de pouvoir continuer à engager des civilistes, la situation risque aussi de changer profondément : le caractère obligatoire de certaines affectations va sans aucun doute démotiver les civilistes et la qualité de leur travail s'en ressentira. En outre, les diverses organisations devront se conformer aux normes des postes standardisés que l'organe central aura établis. Les besoins intrinsèquement variables et spécifiques des différentes organisations ne pourront alors plus être convenablement pris en compte et la diversité du tissu associatif s'en ressentira.
Un des buts avoués de l'organe central nous inquiète aussi au plus haut point : la généralisation des programmes prioritaires devrait permettre de mieux vérifier l'efficacité des affectations car, comme il est mentionné, « jusqu'à ce jour, il avait été tout simplement impossible de contrôler cette efficacité de façon économique dans les 1'200 établissements d'affectation reconnus ». Même si vérifier l'efficacité des civilistes semble légitime, la méthode préconisée est porteuse d'un grand danger : il est clair qu'à présent les petites organisations aux besoins particuliers seront délaissées au profit de grandes structures au sein desquelles les statistiques de rendement des civilistes se distingueront plus clairement! Cette démarche cherchant à rendre plus visible l'efficacité des civilistes apparaît comme un formidable auto goal, ceci d'autant plus que notre large expérience nous montre depuis longtemps l'utilité sans conteste des civilistes.
Pourquoi le milieu associatif sera-t-il doublement pénalisé?
L'établissement d'affectation est tenu de verser une indemnité relative aux frais de repas, de logement, et de déplacement (env. Fr. 1'000 par mois). En sus de l'indemnité versée par l'établissement d'affectation, la personne en service ou son employeur a droit à une allocation pour perte de gain.
De plus, l'organe d'exécution prélève auprès de l'établissement d'affectation une contribution pour la main-d'oeuvre fournie. Cependant, l'organe d'exécution peut renoncer à percevoir la contribution lorsque son paiement mettrait un établissement d'affectation dans l'impossibilité d'employer des personnes astreintes (Art. 46).
Jusqu'à présent, un bon nombre d'établissements ont été exemptés de cette taxe payée à la Confédération, allant de 8.-/jour à 25% du salaire brut usuel de l'établissement d'affectation, soit plusieurs centaines de francs par mois. Or, l'organe d'exécution a désormais souhaité renoncer à ces cas d'exemption dès le 1 er juillet 2004.
Ne seront pas soumis à l'obligation de contribuer, exceptionnellement les projets qui servent la protection de l'environnement et de la nature ou l'entretien du paysage (art. 47 LSC), les affectations à l'aide en cas de catastrophe et de situation d'urgences lorsque les dommages ne sont pas couverts par des tiers, les périodes d'affectations à l'essai, les affectations accomplies dans les exploitations agricoles lorsque le revenu imposable de l'agriculteur en question ne dépasse pas Fr. 25'000.– (art. 92 Ordonnance RS 824.01)
Si nous savons déjà que des établissements d'affectation envisagent de renoncer à engager des civilistes, d'autres projettent une augmentation certaine. Tel est le cas pour un établissement médico-social qui projette de passer de 1.25 civiliste employé à 8. Le Département de l'économie ne pense-t-il pas qu'il y ait là une inégalité flagrante entre petits et grands établissements d'affectation ? N'y voit-il pas une concrétisation de la crainte de voir des civilistes peu ou pas formés prendre la place de travailleurs et de travailleuses à la recherche d'un emploi?
Pourquoi finalement la taxe est-elle considérée comme étant absurde?
Cette taxe servira à « couvrir les frais d'exécution du service civil et devrait motiver les établissements d'affectation à utiliser cette main-d'ouvre d'une manière efficace ». En d'autres termes, c'est laisser croire que l'apport des civilistes à la société civile a été jusqu'à ce jour insignifiant et, c'est à présupposer que la Confédération se détourne de l'importance du rôle des activités d'utilité publique : Est-il conséquent de taxer du travail à but non-lucratif? Est-il logique que des structures subventionnées, en particulier le milieu associatif et les établissements médicaux sociaux, payent les frais de la Confédération? Est-il adéquat de taxer des associations ayant des ressources modestes qui reçoivent le soutien d'un crédit octroyé par le canton de Genève pour engager un civiliste?
La remise en cause de l'exemption de cette taxe est d'autant plus absurde que les établissements d'affectation n'ont pas été consultés lors de la révision de l'Ordonnance sur le service civil et qui, de plus, ont été informés seulement quelques mois avant sa nouvelle application. Alors que cette contribution à la confédération vise l'efficacité, nous sommes à même d'en douter fortement. Non seulement nous y percevons une mauvaise gestion du service civil, mais de plus une approche démotivante.
Quelle reconnaissance des ressources des civilistes?
Imposer une affectation de longue durée dans le cadre d'un programme prioritaire signifie aussi renier le potentiel des civilistes ! En effet, au-delà d'un intérêt personnel que les civilistes peuvent traduire dans leur choix d'affectation, il est souvent aussi question d'un choix en rapport avec leurs compétences professionnelles et personnelles. Le bagage déjà acquis par un civiliste est alors souvent un potentiel qui est mis au profit d'une organisation qui d'ailleurs engage souvent un civiliste ayant une expérience spécifique. Imposer sans autre une affectation à des civilistes, sous prétexte qu'elle serait un besoin prioritaire pour la collectivité, implique non seulement une mise en danger de l'apport aux petites structures, mais aussi un énorme gaspillage potentiel de compétences dont bénéficient très souvent les organismes particuliers.
Bien que les ressources des civilistes (compétences professionnelles, expériences associatives ou vie personnelle) ne doivent pas être un critère pour l'accord d'une affectation, il ne faut pas oublier que les civilistes ne sont pas une main-d'oeuvre polyvalente à bon marché, mais bien des citoyens responsables qui ont effectué un choix dans l'intention de servir la collectivité. Au-delà de faire les démarches nécessaires pour être acceptés au service civil, bien souvent, les civilistes choisissent une affectation qui leur permette de mettre leurs compétences spécifiques au service et au profit de l'organisation.
Quels aboutissements pour le service civil?
Depuis 1996, le nombre d'établissements d'affectation désireux d'employer des civilistes n'a cessé d'augmenter pour des raisons bien compréhensibles : les personnes acceptées au service civil constituent en effet une main-d'oeuvre d'appoint à la fois motivée, peu onéreuse et fournissant un bon travail. Force est de constater que la demande dépasse largement l'offre. La Suisse pourrait avoir beaucoup plus de civilistes sans pour autant répondre complètement à la demande de la société civile jusqu'ici exprimée. Cette demande sociale pourrait du reste encore augmenter, car nombre de petites associations sans but lucratif ne cherchent pas à se faire reconnaître comme établissements d'affectation faute de pouvoir payer la contribution financière prévue.
Le XXIème siècle devrait s'appuyer de plus en plus sur le désamorçage « en amont » de potentiels de conflits violents qu'exacerbent les injustices politiques et économiques. Le service civil pourrait, devrait être l'un des instruments de cette nouvelle politique visant à établir une paix durable. C'est en tout cas la vocation que lui ont assignée les milieux pacifistes qui luttent depuis des décennies pour la promotion de moyens non-violents de résoudre les conflits.
En contraignant encore davantage les civilistes, le risque est grand que de plus en plus de conscrits choisissent la « voie bleue » pour échapper à l'armée en se faisant réformer pour des raisons médicales ou psychiatriques. Les jeunes Suisses entrent déjà fort tard sur le marché du travail en comparaison européenne et les réformes de l'armée et du service civil sont un handicap de plus. La durée du service civil et les contraintes liées à l'accomplissement du service sont déjà peu attractives aux yeux de certains, et ces nouvelles contraintes pèseront lourd dans la balance. En ne soutenant pas la société civile, l'Etat omet de considérer le service civil comme une alternative visant une paix durable.
Un Appel « non à la généralisation des programmes prioritaires » a été adressé à la fin octobre 2003 à l'ensemble des établissements d'affectation. Signé par 130 établissements d'affectation, ainsi que par le Conseil Suisse des Activités de Jeunesse (CSAJ), le Syndicat des services publics Vaud (SSP-VD) et l'Association suisse des infirmières et des infirmiers (ASIN), il a été remis en décembre à Joseph Deiss, chef du Département fédéral de l'économie (cf. annexe).
Lorsque cet Appel a été lancé, nous ne possédions pas encore suffisamment d'information sur la taxe à verser à la Confédération. Aujourd'hui, malencontreusement, nos suspicions s'avèrent fondées et nous sommes également déterminés à ce que les établissements exemptés jusque-là de la contribution à la Confédération puissent continuer à l'être. Par ailleurs, nous encourageons vivement les établissements d'affectation à s'opposer systématiquement aux montants des contributions qui leur seront attribuées.
De manière à consolider davantage nos arguments, un questionnaire a été envoyé par la Permanence de Genève à l'ensemble des établissements du canton et nous entendons élargir cette démarche à l'ensemble de la Suisse romande.
Nos revendications sont également soutenues par le Comité Suisse pour le Service civil (CSSC) et des démarches similaires sont établies dans l'ensemble du pays.
Lausanne, le 5 mai 2004.
Contacts
Centre Martin Luther King (CMLK), Lausanne
Jean Grin, www.non-violence.ch
Permanence Service Civil de Genève
Jérome Stroebel , www.servicecivil.ch
Permanence service civil et problèmes militaires du GSsA, Genève
Sébastien l’Haire, www.gssa.ch
Crédits
Le dessin est une réalisation d’Elsa Cauderey, Lausanne.
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